Quels sont les règlements intérieurs de location de vacances en Wallonie ?

La Wallonie est une destination de vacances très appréciée pour ses villes médiévales et son architecture de la renaissance. Acquérir une maison de vacances dans cette région paraît alors être une bonne idée d’investissement. Cependant, avant de se lancer dans cette aventure, il est important de connaitre les règlements intérieurs de location de vacances en Wallonie. Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet.

Faire une déclaration d’exploitation et d’appellation

Le règlement intérieur location de vacances en Wallonie est encadré par le Code Wallon du tourisme. Il prévoit un certain nombre de conditions à respecter avant toute location saisonnière dans cette région.

La déclaration d’exploitation fait office de réglementation logement saisonnier en Wallonie. Elle est indispensable avant toute mise en location d’un hébergement dans cette région. Cette étape est donc obligatoire pour toute personne désireuse de proposer un hébergement touristique à la location en Wallonie. Elle consiste à faire une déclaration sur l’honneur auprès du Commissaire général des Tourismes. 

La déclaration location saisonnière a pour objectif de renforcer le niveau de sécurité des touristes. Elle permet également d’identifier l’ensemble des hébergements touristiques mis en location en Wallonie. À travers sa déclaration, l’exploitant ou le candidat exploitant d’un hébergement touristique s’engage à respecter certaines conditions, à savoir : 

• disposer d’une attestation de Sécurité-Incendie (ASI) ou de contrôle simplifié ;
• disposer d’une assurance « responsabilité civile » qui le protège, ainsi que ses employés, en cas de dommages causés par sa faute au touriste ;
• ne pas proposer une durée de séjour inférieur à une nuit ;
• ne pas avoir fait l’objet de condamnation en Belgique pour certaines infractions énumérées dans le Code Pénal.

Pour être valide, la déclaration d’exploitation doit être réalisée avant la mise en location d’un hébergement touristique. Cette condition est l’une des plus importantes lorsqu’il s’agit de la réglementation location saisonnière.

Établir un contrat de location

La réglementation location saisonnière meublée prévoit aussi la signature d’un contrat avant toute mise en location d’un hébergement. Le contrat de location saisonnière obligatoire doit être écrit et signé par les deux parties. Il fait naitre des obligations entre le propriétaire et son locataire.

Le contrat renseigne sur l’identité des parties contractantes ainsi que sur la durée de la location. Il doit aussi indiquer le prix de la location. On y retrouve les informations relatives :

• aux conditions de paiement du loyer ;
• au montant du dépôt de garantie ;
• à la taxe de séjour.

Les conditions de paiement concernent le montant de l’acompte demandé par le propriétaire pour sécuriser le contrat de location. La taxe de séjour quant à elle est comprise entre 0,20€ et 4€. Ce montant est fixé par la loi location saisonnière, en fonction de chaque type d’hébergement. 

L’état descriptif des lieux est généralement en annexe du contrat de bail saisonnier. Il renseigne sur l’adresse du bien de location et sur la distance à parcourir pour aller aux endroits touristiques importants. 

On y retrouve également la superficie habitable du bien loué ainsi que le nombre de pièces dont il dispose. Un inventaire du mobilier intérieur est aussi indiqué, completé par une description de chaque mobilier. S’il y a lieu, l’état descriptif renseigne aussi sur les équipements extérieurs du bien à louer.

Respecter la fiscalité sur les revenus locatifs

En Wallonie, les revenus locatifs sont forcément soumis à une fiscalité location saisonnière. La location saisonnière obligation propriétaire exige que tout propriétaire déclare ses revenus de location. L’impôt location saisonnière est calculé sur la base d’une majoration de 40% appliquée sur le revenu cadastral de l’immeuble (RC). Cette location saisonnière réglementation s’applique lorsque le bailleur met en location un bien immeuble non meuble.

La location saisonnière fiscalité peut aussi se calculer sur la base d’une location meublée. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’une location meublée saisonnière fiscalité, le calcul impôt location saisonnière ne se fait pas de la même manière. Avant tout, le propriétaire doit faire une distinction entre ses loyers meubles et immeubles. 

Si le loyer des meubles a déjà été indiqué dans le contrat de bail et qu’il a été enregistré, c’est ce montant qui doit être déclaré. Dans le cas contraire, la fiscalité location saisonnière impose l’application d’un taux de 40% du loyer total comme l’imposition location saisonnière. Dans les deux cas, le revenu locatif des meubles est considéré comme un revenu mobilier. On lui applique donc le taux de location saisonnière fiscalité qui est de 15%.

Désormais, vous maîtrisez l’ensemble des règlements intérieurs de location de vacances en Wallonie. Il ne vous reste plus qu’à mettre en location votre maison de vacances en Wallonie.

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Crédit photo principale de l’article : Michael Maga-ao (Unsplash)