Voyages à forfait : enfin des règles claires et des droits garantis pour les voyageurs européens
Pierre Jouvet, Membre de la Commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs
François Kalfon, Membre de la Commission des Transports et du Tourisme, Membre suppléant de la Commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs
Finis les galères de remboursements interminables, les bons d’achat imposés ou les vacances gâchées par la faillite d’un tour-opérateur comme ce fût le cas pour Thomas Cook.
Aujourd’hui, le Parlement européen votera une réforme décisive pour protéger les Européens quand ils voyagent :
– En cas de faillite d’une agence de voyage ou d’un organisateur : les acomptes seront remboursés, les voyageurs rapatriés si nécessaire.
– En cas de crise sanitaire, catastrophe naturelle ou événement exceptionnel : les consommateurs pourront annuler sans frais.
– Remboursement ou bon d’achat ? : c’est le consommateur qui choisira. Les compagnies ne pourront plus imposer le bon d’achat. Le remboursement devra arriver sous 14 jours. À savoir : la droite voulait imposer le bon d’achat, dont on ne sait que trop bien qu’avec les conditions d’utilisation ce dernier peut être impossible à utiliser pour les clients, donc perdu.
– Forfaits mieux définis : en cas d’ajout d’un hôtel ou d’une voiture dans les 24h suivant l’achat, les voyageurs seront également protégés.
Le texte introduit aussi deux nouveautés essentielles :
– Un traitement harmonisé et rapide des réclamations, avec des délais clairs pour obtenir des réponses.
– Des sanctions lourdes – jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires – pour les fraudeurs, qui seront donc véritablement dissuasives.
Notre message est clair : en Europe, les voyageurs ne doivent plus être les victimes collatérales des crises ou des faillites. La délégation française du Groupe S&D défend les droits des consommateurs et des voyageurs.
Délégation française du groupe S&D Parlement européen
52, rue de la Victoire
75009 PARIS
