Un décret paru au Journal officiel modifie en profondeur les règles applicables aux litiges d’indemnisation des passagers aériens.
À compter du 7 février 2026, ce texte impose de nouvelles contraintes procédurales qui rendent l’accès au juge plus complexe et plus coûteux pour les voyageurs.
Le décret n°2025-772 du 5 août 2025[1] modifie la procédure applicable aux litiges fondés sur le règlement européen CE 261/2004[2], qui encadre les droits des passagers aériens en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement. Ce nouveau cadre réglementaire introduit plusieurs mesures qui réduisent concrètement la capacité des passagers à faire valoir leurs droits.
Première évolution majeure : la saisine du tribunal judiciaire impose désormais une assignation payante (de 50 à 150 euros[3] par procédure). Jusqu’à présent, les passagers disposent d’une procédure gratuite par requête pour les litiges inférieurs à 5 000 euros. Cette nouvelle exigence crée un obstacle financier direct à l’exercice d’un droit fondamental.
Le décret limite également le regroupement des demandes. Seuls les passagers disposant d’un lien familial ou juridique peuvent désormais agir ensemble. Les voyageurs d’un même vol, y compris sous une réservation commune, doivent engager des procédures individuelles en l’absence de parenté ou de lien reconnu. Cette mesure entraîne une multiplication des démarches et des frais pour une même perturbation aérienne.
Autre changement structurant, toute action judiciaire impose une tentative préalable de médiation exclusive devant le Médiateur du Tourisme et du Voyage. Cette étape conditionne la recevabilité du recours devant le tribunal. Le médiateur dispose d’un délai de six mois pour rendre un avis, sans pouvoir contraignant, alors même que certaines compagnies aériennes n’adhèrent pas à ce dispositif. Son financement également questionne car il repose sur le paiement de frais par dossier d’environ 60 euros par les compagnies aériennes. La conciliation judiciaire ne constitue plus une alternative possible.
Ces évolutions suscitent de fortes critiques de la part des professionnels du droit, qui alertent sur une restriction de l’accès au juge et une complexification massive des démarches pour les passagers.
« Ce décret crée une rupture d’égalité entre les passagers et introduit des freins financiers et procéduraux disproportionnés pour des litiges de faible montant. Il fragilise l’effectivité du règlement européen et décourage de nombreux voyageurs de faire valoir leurs droits », explique Imane El Bouanani, responsable juridique France de Flightright.
Un groupe d’avocats a saisi le Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir afin de contester la légalité de ce texte. Une audience reste en attente de fixation.
