Vers une meilleure protection européenne des passagers aériens ? Le Parlement publie ses propositions en vue des prochains débats
En juin, le projet du Conseil de l’Union européenne de réviser les droits des passagers aériens a fait bondir les associations et entreprises de défense des consommateurs. Un texte (CE n°261/2004) encadre depuis vingt ans l’indemnisation et le remboursement des voyageurs en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement (surbooking). Or, au lieu d’en proposer une modernisation, le projet du Conseil démantèle la protection des voyageurs : baisse des indemnisations ; hausse des seuils de retards des vols éligibles ; extension des « circonstances extraordinaires » qui permettent aux compagnies aériennes d’échapper à leur responsabilité. Motivées par le lobby aérien, ces propositions légitiment les mauvaises performances des compagnies aériennes au détriment du voyageur.
Des députés plaident pour une meilleure protection européenne
La Commission des transports et du tourisme (TRAN) rejette l’approche du Conseil et a présenté sa position en vue des prochains débats parlementaires.[1] Pour renforcer la protection des consommateurs européens, les députés européens proposent d’instaurer un seuil unique déclenchant l’indemnisation : à partir de 3 heures de retard à l’arrivée, les passagers seraient éligibles à une compensation.
Cette approche améliore l’application du règlement, alors que le Conseil plaide pour un système complexe avec des seuils différents (4 heures de retard pour les vols courts ou moyens-courriers et de 6 heures pour les vols long-courriers). Les députés européens défendent également une revalorisation des montants, restés inchangés malgré l’inflation. Les indemnités passeraient de 250 € à 300 € pour les vols court-courriers en lien avec l’augmentation du prix des billets.
Les contre-propositions des députés établissent une indemnisation forfaitaire selon la distance :
300 € pour les vols jusqu’à 1 500 km,
400 € pour les vols entre 1 500 km et 3 500 km,
600 € pour les vols de plus de 3 500 km.
À l’inverse, le Conseil de l’Union européenne propose de ramener le plafond à 300 € pour les moyennes et courtes distances, et à 500 € pour les long-courriers mais uniquement à partir de 6 heures de retard.
Concernant la notion de circonstances extraordinaires, les députés proposent d’en harmoniser la définition à l’échelle européenne. Seuls les événements réellement inévitables tels qu’une grève du contrôle aérien ou des conditions météorologiques compromettant la sécurité d’un vol seraient pris en compte. L’établissement d’une liste commune à tous les États membres permettrait de réduire les contentieux et de garantir une interprétation uniforme et claire des droits des voyageurs.
« Le Conseil de l’Union européenne cherche à restreindre les droits des passagers afin d’en limiter le coût pour les compagnies aériennes. Mais cette protection représente une part dérisoire des bénéfices records du secteur : 32,4 milliards de dollars en 2024 et des prévisions estimées à 36 milliards pour 2025. Avec la généralisation des options payantes à bord qui rapportent chaque année 538 millions d’euros à Ryanair, 226 millions à Easyjet et environ 169 millions à Transavia, une logique économique s’installe où les droits des passagers passent au second plan. » déclare Imane El Bouanani, responsable juridique France de Flightright.
